reconnaissance conjointe a posteriori : derniers jours avant la fin du dispositif

Les personnes ayant eu un enfant par PMA à l’étranger avant le 2 août 2021, ont jusqu'au 2 août 2024 (inclus) pour régulariser leur situation et établir la filiation de leur enfant à l’égard des deux mamans.

Pour rappel, la loi relative à la bioéthique du 2 août 2021 a reconnu la possibilité, pour les couples de femmes ayant eu recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP, anciennement PMA), d’établir simultanément la filiation des deux mères avec l’enfant issu de l’AMP. Cette procédure permet à la mère d’intention de ne plus avoir à recourir à une procédure d’adoption complexe.

Cette avancée s’est accompagnée d’une sorte de « procédure de rattrapage » pour les couples de femmes qui avaient eu recours à une AMP avant le 3 août 2021. Ce dispositif juridique, intitulé reconnaissance conjointe a posteriori, permet aux mères dont l’enfant a été conçu antérieurement à la publication de la « Loi bioéthique » de faire reconnaître leurs droits sur leur enfant sans recourir à une adoption. Mais ce dispositif n’est possible que jusqu’au 2 août 2024 inclus !

Ne pas hésiter à prendre rendez-vous chez Maître Damien GOUSSEAU pour signer une “reconnaissance conjointe a posteriori" avant la fin du dispositif. 

Pour cela, vous avez besoin des actes de naissance des deux mères et de l'enfant de moins de trois mois ainsi que d'un justificatif de la réalisation de la PMA à l'étranger.

Ne pas hésiter à prendre rendez-vous chez Maître Damien GOUSSEAU pour signer une “reconnaissance conjointe a posteriori" avant la fin du dispositif. 

Pour cela, vous avez besoin des actes de naissance des deux mères et de l'enfant de moins de trois mois ainsi que d'un justificatif de la réalisation de la PMA à l'étranger.

Vous pouvez contacter le standard au 01 39 77 10 47 ou nous adresser un mail directement sur l'adresse de l'étude figurant sur le site.